Je suis un professionnel de la santé et des services sociaux

Processus de référence des demandeurs d’asile au PRAIDA (pour les professionnels)

Tout nouveau client doit se présenter au PRAIDA. Aucune évaluation ne peut se faire par téléphone.

Si vous êtes un membre du réseau de la santé et des services sociaux, vous pouvez référer vos clients demandeurs d’asile pour un suivi psychosocial en nous transmettant une Demande de Service Inter-Établissement (DSIE) par télécopieur au 514-286-5733. 

Pour le processus de référence des réfugiés réinstallés à Montréal au PRAIDA

L’évaluation de santé physique ainsi que l’évaluation du bien-être se font sur rendez-vous seulement, uniquement pour les réfugiés réinstallés à Montréal (consultez notre foire aux questions ci-bas pour les CISSS ou CIUSSS de référence dans les autres régions du Québec). Notez que pour des urgences, il faut référer aux ressources concernées (hôpitaux,  etc.). 

Avant de nous contacter, nous vous invitons à consulter la foire aux questions qui se trouve ci-dessous, conçue à partir des questions qui reviennent le plus souvent sur notre boîte vocale.

Foire aux questions

1. Quelle est la différence de statut entre un réfugié réinstallé et un demandeur d’asile? À quels services ont-ils accès?

Un demandeur d’asile est une personne qui, à son entrée au pays ou au cours d’un séjour temporaire, demande la protection du Canada. Le gouvernement canadien accorde l’asile à certaines personnes se trouvant sur son territoire qui craignent la persécution ou qui seraient en danger si elles devaient retourner dans leur pays d’origine. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) évalue chaque demande afin de rendre sa décision sur l’octroi ou non du statut de réfugié. 

Les réfugiés réinstallés sont des individus qui ont fui leur pays parce qu’ils craignent, avec raison, d’être persécutés et qui ne sont donc pas en mesure de retourner chez eux. Le Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire est destiné aux personnes qui se trouvent à l’extérieur du Canada et qui ont besoin de protection. À leur arrivée, les réfugiés réinstallés ont un statut de résident permanent et ont accès à la RAMQ. Un réfugié peut être aussi un demandeur d’asile accepté.

Au niveau des services octroyés selon les statuts, voici un tableau comparatif :

2. Qu’est-ce que le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) et comment la facturation fonctionne-t-elle?

Au Canada, le PFSI offre une protection en matière de soins de santé limitée et temporaire aux personnes appartenant aux groupes ci‑après qui ne sont pas admissibles à un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie ou qui ne bénéficient pas d’un régime d’assurance-maladie privé :

• les personnes protégées, y compris les réfugiés réinstallés (pour une période d’un an);
• les demandeurs d’asile;
• les membres de certains autres groupes.

Ce programme est géré par la Croix Bleue Medavie, pour le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada. Il donne accès au soin de santé de base et d’urgence, à travers les fournisseurs ( Trouver un fournisseur du PFSI) inscrits auprès de  Croix Bleue Medavie. 

Couverture de base (similaire à la couverture offerte par un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie)

• services hospitaliers destinés aux patients hospitalisés et externes;
• services de médecins, d’infirmiers autorisés et d’autres professionnels de la santé autorisés à pratiquer au Canada, y compris les soins prénataux et postnataux;
• services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulance.

Couverture supplémentaire (similaire à la couverture offerte aux bénéficiaires de l’aide sociale par les gouvernements provinciaux et territoriaux)

• soins dentaires urgents et de la vue limités;
• soins à domicile et à long terme;
• services prodigués par des professionnels de la santé, notamment des psychologues cliniciens, des psychothérapeutes, des thérapeutes avec service de consultation, des ergothérapeutes, des orthophonistes et des physiothérapeutes;
• appareils et accessoires fonctionnels, fournitures et matériel médicaux, notamment :
• matériel orthopédique et prothèses;
• aides à la mobilité;
• appareils auditifs;
• matériel destiné aux diabétiques;
• fournitures pour incontinence;
• équipement d’oxygène.

Couverture relative aux médicaments sur ordonnance (similaire à la couverture offerte aux bénéficiaires de l’aide sociale par les gouvernements provinciaux et territoriaux)

• Les médicaments sur ordonnance et les autres produits énumérés dans les formulaires des régimes provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments.

Couverture relative à l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI)

• Pour la plupart des catégories de bénéficiaires, le PFSI couvre également le coût d’un EMI et des tests diagnostiques exigés qui s’y rattachent aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

IMPORTANT : Le fournisseur de services est directement remboursé par Croix Bleue Medavie. Si le demandeur d'asile ou un réfugié débourse lui-même pour les services, il ne pourra pas être remboursé. Pour plusieurs soins, traitements et médicaments, il est nécessaire que le fournisseur de services demande une pré-autorisation à Croix Bleue Medavie.

3. Les demandeurs d’asile ont-ils accès à des soins de soutien psychologique?

Oui. Les services prodigués par des professionnels de la santé, notamment des psychologues cliniciens, des psychothérapeutes, des thérapeutes avec service de consultation, sont couverts par le PFSI, à condition d’avoir une prescription médicale et reçus auprès d’un fournisseur approuvé par Croix Bleue Medavie .

4. Les demandeurs d’asile dont les documents sont expirés ont-ils droit à la couverture PFSI?

Oui. La couverture du PFSI s’étend de l’arrivée (déterminée par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) du Canada peu de temps après l’arrivée du client au Canada) jusqu’à 90 jours après l’acceptation de la demande d’asile ou jusqu’au moment de la déportation.

L’admissibilité d’une personne à la couverture PFSI doit de toute façon toujours être validée par le professionnel avant d’offrir un service, à l’aide du numéro d’identification (il s’agit du numéro à 8 à 10 chiffres figurant dans un document d’admissibilité), selon la méthode qui lui convient le mieux, soit en communiquant avec  Croix Bleue Medavie ou en ouvrant une session dans  le  portail Web sécurisé des fournisseurs du PFSI.

Trois documents peuvent prouver l’admissibilité au PFSI :

• Accusé de réception de la demande et convocation de retour pour une entrevue– Lettre obtenue après avoir présenté une demande d’asile et avoir été convoqué à une entrevue.
• Document du demandeur d’asile
• Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire 

Remarque : Les certificats d’admissibilité au PFSI émis après le 10 avril 2016 n’incluent plus de date d’expiration ou de référence au type de couverture, puisque tous les clients sont admissibles à une couverture complète des soins de santé. 

• Pour les clients admissibles au PFSI avant le 10 avril 2016, leur PFSI continuera d’être valide jusqu’à ce qu’IRCC émette un nouveau certificat. 

5. Quelles clientèles pouvez-vous référer au PRAIDA?

Les services du PRAIDA s’adressent à tous les demandeurs d’asile, peu importe l’étape à laquelle ils se trouvent dans leur parcours, à partir de leur arrivée au pays, jusqu’à l’acceptation ou au renvoi.

Aux réfugiés réinstallés à Montréal, le PRAIDA offre un bilan de santé ainsi qu’un bilan de bien-être. Les réfugiés réinstallés dans d’autres régions administratives que Montréal doivent être référés à l’un des treize autres centres intégrés (CISSS ou CIUSSS) qui offrent des services de bilan au Québec :

*Notez que Le PRAIDA ne dessert par les migrants à statut précaire ou sans statut.

6. Doit-on prendre un rendez-vous pour les clientèles référées?

Les demandeurs d’asile doivent se présenter directement au PRAIDA pendant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30-17h00. L’accueil psychosocial du PRAIDA fonctionne sans rendez-vous et selon une politique du “premier arrivé, premier servi”.

Les réfugiés réinstallés à Montréal, pour leur bilan de santé et leur bilan de bien-être, doivent, quant à eux, prendre rendez-vous, avec une référence de leur organisme parrain ou celui par lequel ils sont accueillis à leur arrivée (dans le cas des réfugiés parrainés par l’État).

7. Qui peut avoir accès au service d’hébergement temporaire du PRAIDA?

Le service d’hébergement du PRAIDA, offert en partenariat avec le YMCA, est offert strictement aux demandeurs d’asile arrivés au Québec depuis moins de 10 jours et ce, pour une durée de deux semaines. De plus, les demandeurs d’asile, pour obtenir le service d’hébergement, doivent être rencontrés par le service d’accueil du PRAIDA, qui validera s’ils répondent aux critères d’admissibilité :

• Être demandeur d’asile au Canada;
• Avoir le document IMM1442/PFSI ou avoir la lettre de rendez-vous pour la recevabilité de la demande d’asile avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l’ L'Agence des services frontaliers du Canada;
• N’avoir aucun réseau familial ou social;
• Être incapable de payer son logis (voir des barèmes d’admissibilité);
• Provenir d’un pays où l’aide financière n’est pas transférable;
• Être arrivé au Canada depuis moins de 10 jours (à l'exception des personnes ayant été détenues au Centre de surveillance de l’immigration à leur arrivée)

Critères d’exclusion :

• Ne pas avoir de statut de demandeur d’asile;
• Ne pas avoir entamé de démarche de régularisation de son statut;
• Avoir un réseau chez qui être hébergé;
• Pouvoir subvenir à ses besoins dont le logement;
• Être arrivé au Canada depuis plus de 10 jours (à l'exception des personnes ayant été détenues au Centre de surveillance de l’immigration à leur arrivée)

8. Le PRAIDA offre-t-il un service d’interprétariat?

Non. Le PRAIDA, en conformité avec les orientations du Ministère de la Santé et des Services sociaux s’assure de la disponibilité d’un interprète auprès de ses propres usagers allophones, de façon à assurer un accès à des interventions cliniques de qualité et sécuritaires. Pour ce faire, il fait appel à la Banque interrégionale d’interprètes ainsi qu’aux services d’interprétation par téléphone de Rio Network. Il est de la responsabilité de chaque service du réseau de la santé et des services sociaux de fournir des services d’interprétariat à ses usagers respectifs et de payer pour ces services.

Plusieurs informations et outils destinés aux professionnels desservant des demandeurs d’asile et des réfugiés sont disponibles sur le site du Centre d'expertise sur le bien-être et l'état de santé physique des réfugiés et des demandeurs d'asile (CERDA) :  https://cerda.info/

Pour toute autre question, une boîte vocale du PRAIDA est à la disposition des institutions ou organismes qui requièrent de l’information sur l’immigration, les différents statuts et l’accès aux services de leurs clients. 

Boîte vocale pour les professionnels de l’externe: 514-484-7878 poste 64850