Quels sont mes souhaits en matière de santé et comment vais-je m'assurer qu'ils sont connus?
Inaptitude: que se passera-t-il si je suis inapte à consentir aux soins requis par mon état de santé?
Dans le cas d'une personne majeure qui est inapte à donner son consentement aux soins requis par son état de santé et en l'absence de directives médicales anticipées (expliquées plus en détails ci-dessous), l'équipe traitante se tournera vers le plus proche parent de la personne pour un soutien dans le processus décisionnel et pour obtenir un consentement.
La personne autorisée à consentir aux soins au nom de la personne est :
- Le mandataire, tuteur ou curateur de la personne; ou
- Le conjoint de la personne (marié, union civile, ou conjoint de fait); ou
- Un proche parent ou une personne qui montre un intérêt particulier pour la personne (comme ses enfants).
La personne qui consent à aux soins d'une autre personne est tenue d'agir dans le seul intérêt de cette personne, en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que celle-ci aurait pu manifester.
Il est possible pour toute personne d'identifier une personne qui consentira à prendre soin d'elle en créant un document connu sous le nom de mandat de protection (expliqué plus en détails ci-dessous).
Quels sont les niveaux de soins abordés dans le milieu de la santé?
La détermination des niveaux de soins fait référence à un processus par lequel l'équipe traitante et le patient (et / ou la personne autorisée à consentir aux soins pour le patient) déterminent ensemble le niveau d'intervention médicale le plus approprié pour le patient, en fonction de l'état médical du patient, les volontés que le patient a pu manifester (dans un mandat de protection, dans des directives médicales anticipées ou dans un testament de vie) et les souhaits actuels du patient. Ce processus de déterminer d'objectifs de soins exige que les membres de l'équipe traitante, en particulier le médecin, discutent avec le patient (et / ou la personne autorisée à consentir aux soins pour le patient) lors de son admission à l'hôpital ou même lors d'une évaluation au service des urgences. Une fois conclu avec la participation active du patient (et / ou la personne autorisée à consentir aux soins pour le patient), il sera documenté dans le dossier médical du patient, devenant ainsi un outil important pour soutenir la prestation de soins médicaux appropriés. Les niveaux de soins d'un patient peuvent inclure une ordonnance «ne pas réanimer».
Qu'est-ce qu'un mandat de protection?
Ce document est un mandat dans lequel une personne peut désigner quelqu'un pour parler en son nom et prendre des décisions à sa place au cas où la personne deviendrait incapable de le faire. Ce mandat est fait en prévision de l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même et / ou à administrer ses biens.
Dans un mandat de protection, une personne peut exprimer des souhaits concernant la fourniture de soins et de services de santé dans différentes circonstances. Le mandataire doit respecter, dans la mesure du possible, ces volontés.
L'exécution du mandat de protection est conditionnelle à la survenance de l'inaptitude et à l'homologation par le tribunal sur demande du mandataire désigné dans l'acte.
Un mandat de protection peut être fait par acte notarié en minute ou en présence de témoins.
Que sont les directives médicales anticipées?
Les directives médicales anticipées sont un moyen de consentir ou de refuser, à l'avance, certaines interventions médicales dans des situations cliniques spécifiques, par exemple, dans le cas où la personne est en fin de vie ou souffre d'une déficience cognitive grave et irréversible. Une personne ne peut pas demander l’aide médicale à mourir par ces directives.
Les directives médicales anticipées doivent être rédigées sur le formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux. La liste des interventions pouvant être consenties ou refusées à l'avance se trouve sur le formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Les directives médicales anticipées ont la même valeur que les souhaits exprimés par une personne apte à donner son consentement aux soins. Elles sont contraignantes, ce qui signifie que les professionnels de la santé qui y ont accès sont tenus de les respecter. En cas d'incohérence ou contradiction entre le mandat de protection, le testament de vie et les directives médicales anticipées d'une personne, ces dernières prévalent.
Les directives médicales anticipées sont données par acte notarié en minute ou en présence de témoins.
Une personne peut demander que ses directives médicales anticipées soient inscrites dans le registre établi à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Le registre est accessible électroniquement et peut être consulté par les médecins et les infirmières de partout au Québec. Les directives médicales anticipées d’une personne peuvent aussi être données par celle-ci afin d’être versées à son dossier médical.
Pour plus d'informations, consultez 
Directive médicales anticipées le site Québec.ca et Exprimer mes directives sur les soins en cas d’inaptitude sur le site de la RAMQ.
Qu'est-ce qu'un testament de vie?
Un testament de vie est un document dans lequel le patient peut indiquer ses volontés en prévision de son inaptitude à consentir aux soins. Il n'y a pas de cadre juridique particulier applicable au testament de vie, contrairement au mandat de protection et aux directives médicales anticipées.
Pour plus d'informations et de documentation:
Capsule éducative juridique d'Educaloi
Capsule éducative juridique pour les aînés d'Educaloi
- Les sujets incluent
- Mandat d’anticipation d’incapacité
- Homologation du mandat d'incapacité
- Consentement aux soins
- Testament de vie
- Curatelle pour adultes
- Curateur public et protection des personnes handicapées
- Testaments et funérailles
Remarque
Les informations contenues sur cette page ne constituent pas un avis juridique et ne constituent pas une recommandation. Cette page est uniquement destinée à fournir au public des informations générales sur la façon dont les soins de santé et les services sont fournis en cas d'inaptitude à donner son consentement. Pour toute question concernant votre santé, vous devriez consulter un médecin. Pour toute question d'ordre juridique, vous devriez consulter un avocat.